Cadre juridique

Environnement juridique et politique d’investissement

La loi sur l’investissement étranger de 1980 (Foreign Private Investment Act) garantit la protection des investisseurs, mais une réforme est attendue pour intégrer des mécanismes modernes de règlement des différends.

Les investissements directs étrangers sont autorisés dans la plupart des secteurs sans approbation préalable. Toutefois, la Bangladesh Bank contrôle strictement les mouvements de capitaux sortants.

Malgré une politique pro-investisseur, le pays souffre encore d’une bureaucratie complexe et d’une protection limitée des droits de propriété.

Formes d’implantation et zones franches

Les entreprises étrangères disposent de trois structures principales :

• Liaison Office : pour études de marché et coordination, sans activité commerciale.
• Branch Office : autorisée à exercer une activité économique sous approbation.
• Private Limited Company : forme la plus complète, ouverte à 100 % de capital étranger.

Les sociétés installées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et zones franches industrielles (EPZ) bénéficient d’avantages fiscaux, d’une infrastructure prête à l’emploi et de procédures simplifiées via un guichet unique.

Régime fiscal et TVA

• TVA standard : 15 % sur la majorité des biens et services, avec des taux réduits pour certaines catégories (1,5 % à 10 %).
• Exportations : régime « zéro taux », permettant la récupération de la TVA sur les intrants.
• Supplementary Duty (SD) : appliquée aux produits de luxe ou sensibles (alcool, tabac, etc.).

Le Finance Ordinance 2025 prévoit des ajustements sur les impôts sur le revenu et la TVA, applicables à partir de juillet 2025.

L’impôt sur les sociétés varie selon le type d’entreprise (cotée, non cotée, réglementée) ; les activités d’exportation bénéficient d’allégements fiscaux spécifiques.

Contrôle des changes et transferts en devises

Le Bangladesh maintient un régime de change strict. Toute sortie de devises (paiements, dividendes, redevances) doit être autorisée par la Bangladesh Bank, qui vérifie la conformité des contrats et des obligations fiscales.

Les importations sont soumises à la TVA de 15 %, sauf exemptions spécifiques.

Les devises supérieures à 10 000 USD doivent être déclarées à l’entrée du territoire, et converties en Taka sous 30 jours.

Propriété intellectuelle et numérique

Les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins) sont administrés par le Department of Patents, Designs and Trademarks (DPDT). Le dépôt local reste obligatoire pour obtenir une protection effective.

Le Cyber Security Act 2023 a été remplacé en mai 2025 par le Cyber Security Ordinance, renforçant la régulation des données et la conformité des acteurs du numérique, du e-commerce et de la fintech.

Droit du travail et responsabilité sociale

Le Bangladesh Labour Act (2006), amendé en 2013 et 2018, encadre les relations de travail.

Les autorités et les partenaires internationaux encouragent une amélioration continue des conditions sociales et de sécurité au travail.

Les entreprises étrangères sont invitées à adopter une démarche de responsabilité sociale (RSE), particulièrement dans les chaînes d’approvisionnement.