Espagne – Cadre juridique
En tant qu’entreprise exportatrice belge, vous devez impérativement tenir compte des aspects légaux avant d’entamer une relation commerciale avec une entreprise espagnole. Ils concernent notamment :
Le respect des réglementations douanières et commerciales
Chaque pays a ses propres règles douanières, exigences de documentation et restrictions à l’importation. Ne pas les respecter peut entraîner :
- Le blocage de vos marchandises à la frontière
- Des amendes ou pénalités
- Des retards coûteux dans votre chaîne logistique
La conformité aux normes techniques et de sécurité
Vos produits exportés doivent souvent répondre à des normes spécifiques (ex. marquage CE, normes ISO, sécurité des jouets, etc.). Une non-conformité peut :
- Interdire la mise sur le marché
- Engager la responsabilité du fabricant ou de l’exportateur en cas de dommages
La protection de la propriété intellectuelle
Avant d’exporter, il est crucial de vérifier si les brevets, marques ou designs sont protégés dans le pays tiers. Sinon votre entreprise:
- risque le vol ou la copie de ses produits
- pourrait perdre son avantage concurrentiel
La sécurisation des contrats et des paiements
Les différences juridiques en matière de droit commercial (Incoterms, juridiction compétente, clauses de force majeure, etc.) peuvent :
- Créer des litiges difficiles à résoudre
- Mettre en péril les paiements ou la livraison de vos marchandises
La prévention des risques de non-conformité réglementaire
Une mauvaise évaluation des lois locales (ex. sur la protection des données, les produits dangereux, les licences d’exportation) peut :
- Entraîner des sanctions juridiques
- Nuire à la réputation de votre entreprise
L’AWEX vous invite à consulter les sources suivantes afin de développer au mieux vos connaissances sur le sujet :
- Sur l’organisation territoriale du pouvoir en Espagne, et sur les compétences économiques et commerciales des diverses entités : Profils de pays et territoires – SNG-WOFI
- Sur les informations commerciales d’une entreprise belge voulant exporter en Espagne, en fonction de ses produits & services :Search | Access2Markets
- Sur l’ensemble des traités juridiques liant Belgique et Espagne : Base de données des traités | SPF Affaires étrangères – Commerce extérieur et Coopération au Développement