Mexique – Cadre juridique

Comment créer une société ?

Les étapes par lesquelles doit passer l´entrepreneur ne varient pas selon le type de société mais dans tous les cas la présence d´un notaire sera obligatoire. En tant qu’investisseur étranger, il est possible d’engager un « Power-of-Attorney » (personne à qui vous donnez procuration), au cas où vous souhaiteriez déléguer ce pouvoir à vos avocats au Mexique. Si l’investisseur est une personne morale étrangère, des documents supplémentaires légalisés ou apostillés devront être présentés en fonction du lieu d’origine.

Voici les différentes étapes à respecter :

• Proposer au moins trois options de nom d’enregistrement de la société. La procédure d’enregistrement du nom des sociétés est effectuée auprès du ministère de l’économie par le biais du module d’autorisation unique (MOU). Cette procédure peut durer jusqu’à 2 jours ouvrables. Une fois que le ministère de l’économie a autorisé l’utilisation d’une dénomination ou d’une raison sociale, celle-ci est valable pendant 180 jours à compter de la date de sa délivrance afin d´être utilisée lors de la formalisation de la constitution d’une société.
• Signer les statuts de la société devant un notaire public.Les avocats de la société, par l’intermédiaire d’un notaire, devront signaler au Ministère des Affaires étrangères la "clause d’admission des capitaux étrangers", qui implique que les investisseurs étrangers peuvent continuer à apporter des capitaux à la société. Le Ministère répondra dans un délai de 5 jours ouvrables à cette demande. Une fois cette clause approuvée, le notaire doit délivrer les statuts provisoires.
• Enregistrer les statuts auprès du service de l’administration fiscale (SAT).Avec l’acte social provisoire, le représentant légal ou fiscal de la société peut demander au SAT d’enregistrer la société, afin d’obtenir le registre fédéral des contribuables (RFC) ainsi qu’une signature électronique. Ce processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. À partir de cet enregistrement, la société pourra émettre des factures électroniques.
• Inscrire la société au registre du commerce local avec l’appui du notaire.Comme la société aura des capitaux étrangers, elle doit également être inscrite au Registre national des investissements étrangers (RNIE) du ministère de l’Économie.
• La société devra ensuite envoyer des rapports trimestriels et annuels au ministère, reprenant les mouvements de capitaux, les actifs et les passifs, ainsi que tout changement dans sa structure. L’entreprise devra également être enregistrée auprès de l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) avant d’embaucher des employés. Tous les employés devront être enregistrés auprès de l’institut national du fonds de logement (INFONAVIT) et se verront attribuer un compte individuel pour la retraite (AFORE).
• Il est important de mentionner que le représentant légal doit également enregistrer la société auprès des autorités fiscales de l’État dans lequel il se trouve, et auprès des autorités locales et municipales pour obtenir des permis spéciaux, au cas où les activités de l’entreprise ont un impact sur la communauté locale. Enfin, l’entreprise devra aussi être enregistrée auprès du système mexicain d’information commerciale (SIEM).

Attention : certaines activités sont réservées à l’Etat mexicain (l’exploration, le transport et le raffinage de pétrole et de gaz, le contrôle des aéroports et la distribution du courrier) ou aux citoyens mexicains (transport terrestre de marchandise et de personnes, télévision et la distribution d’essence et de LPG).  Certaines activités telles que le transport aérien national sont ouvertes au capital étranger avec un plafond défini par la loi, en général 25% .

Source : “Doing business in Mexico”, Vazquez Tercero & Zepedaabogados

Access2Markets : l’outil européen pour l’export

Access2Markets est une base de données de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE. Ce nouveau portail est l’outil incontournable pour toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation.

Après introduction de la position tarifaire et de la destination de votre produit d’exportation, vous obtenez :

• un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service
• les droits d’entrée sur votre produit
• dernières mises à jour sur les accords de libre-échange en vigueur
• documents nécessaires aux formalités douanières
• signalement des obstacles au commerce
• statistiques de commerce extérieur

En savoir plus : Page d’accueil | Access2Markets (europa.eu)

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Protection intellectuelle, industrielle et droits d’auteur

En 2020, le Mexique a renouvelé sa législation en matière de propriété intellectuelle, publiant ainsi la loi fédérale pour la protection de la propriété industrielle ("LFPPI").

La protection des marques enregistrées au Mexique s’obtient par l’enregistrement de la marque auprès de l’Institut mexicain de la propriété industrielle ("IMPI"). L’enregistrement d’une marque est valable 10 ans et peut être renouvelé pour la même durée, tous les 10 ans. Le délai d’obtention de l’enregistrement d’une marque est estimé entre quatre et six mois. Il est donc conseillé de présenter une demande d’enregistrement de marque dès que possible avant d’entrer sur le marché, en particulier pour les entreprises étrangères qui cherchent à démarrer des activités. Au Mexique, les brevets sont protégés pour une durée non renouvelable de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Bien que les brevets obéissent au principe de territorialité, le titulaire d’un brevet étranger peut obtenir une protection au Mexique en déposant une demande qui revendique des droits de priorité sur une demande étrangère pendant la durée prévue par la Convention de Paris ou en demandant une entrée en phase nationale au Mexique si la demande étrangère a été déposée auprès de l’OMPI dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets. Bien que la loi fédérale sur le droit d’auteur ("LFDA") établisse une procédure d’enregistrement des œuvres au Mexique, un droit d’auteur n’a pas besoin d’être enregistré pour être protégé. Toutefois, en ce qui concerne les questions de protection, il est fortement recommandé de soumettre une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur, car le certificat d’enregistrement peut servir de preuve dans le cadre d’une éventuelle action en justice.

Source :“Doing business in Mexico 2023”, Backer McKenzie

• Conseils aux entreprises

Parmi les marchés d’Amérique du Nord et latine, le Mexique constitue, avec le Brésil un marché prioritaire, en raison de l’importance de son économie, de ses perspectives et de son potentiel pour les entreprises wallonnes.Parmi les clients de nos entreprises en Amériques, le Mexique se trouve en 4ième position derrière les États-Unis, le Canada et le Brésil.  En 2024, nos exportations s’y sont élevées à quelque 178 millions d’euros et l’AWEX y organise des missions commerciales tous les ans.De plus, l’Union Européenne et le Mexique ont conclu en janvier 2024 les négociations sur la modernisation de l’accord de libre-échange UE-Mexique, qui élimine les droits de douane sur les produits alimentaires et les boissons européens. Dorénavant nos entreprises pourront y vendre davantage de produits et de services.

Une société "orientée relation"

La règle de base est simple : se construire une relation avant de parler affaires. Prenez le temps de connaitre votre partenaire avant de lui parler affaires, si vous ne voulez pas éveiller sa méfiance. Le Mexicain est très curieux, il n’hésitera pas à vous demander de parler de votre pays. Il sera avide d’informations sur votre position en Europe, les institutions internationales présentes dans le pays (L’Union Européenne, l’OTAN, etc.), etc. Dans l’autre sens, n’hésitez pas à aborder des sujets mettant en confiance vos interlocuteurs mexicains tels que l’art mexicain, le football ou encore leur nourriture.

Il est recommandé d’éviter d’aborder les sujets liés à la religion, à la politique ou aux questions de sécurité dans le pays. Les négociations peuvent prendre du temps et plusieurs réunions peuvent être indispensables à la conclusion d’un accord ; ensuite, des relations entretenues sur le long terme sont les véritables clés du succès. Au Mexique, c’est QUI vous connaissez qui fait la différence. Aussi, pour marquer des points, il est toujours préférable de s’adresser à votre interlocuteur en espagnol ; de même, la première correspondance écrite est idéalement rédigée en espagnol même si l’anglais peut en général constituer une langue de négociation commerciale. Par ailleurs, pour la prise de rendez-vous, dans la mesure du possible, laissez le Mexicain décider quand et où il veut vous voir.

Le Mexicain est en général ponctuel en ce qui a trait aux rendez-vous officiels. Si vous arrivez avant l’heure, attendez l’heure avant de vous faire annoncer. Au Mexique, l’adage : « Avant l’heure, ce n’est pas l’heure. Après l’heure, ce n’est plus l’heure » est une réalité qui pèse dans les relations commerciales et économiques.

Le Mexicain est très accueillant. Cette attitude est résumée dans l’expression : « mi casa es tu casa ». Néanmoins, il s’agit d’une attitude qui ne montre pas la réalité de la position de votre partenaire. De même, un « sí, me interesa » ne veut pas forcément dire « oui, je suis intéressé », il faut savoir interpréter le message. Dans le même ordre d’idées, « ahorita », qui, traduit littéralement veut dire «tout de suite» ou « à l’instant », peut vouloir dire pour le Mexicain, dans un lapse de temps très varié allant de 5 minutes à une heure, une semaine, voire beaucoup plus longtemps encore. Ainsi, les expressions « luego », « ya véremos », « al rato », « tantito », constituent souvent des tactiques verbales qui consistent à faire retarder les échéances. Et a sus órdenes/ à votre service n’est pas non plus toujours à prendre littéralement…

Au Mexique, comme dans beaucoup d’autres cultures, la communication indirecte est aussi importante que le langage direct. Il faut donc savoir interpréter le message, lire entre les lignes, décoder les mimiques de son interlocuteur, etc. pour éviter tout malentendu.

Moyens de communication

L’espagnol est la langue de prédilection des affaires et nous vous recommandons de bien vérifier avant la prise du rendez-vous que votre interlocuteur parle bien l’anglais. Il est parfois préférable pour un partenaire wallon de prévoir un interprète s’il ne parle pas espagnol. Le français est en général apprécié mais c’est l’anglais qui demeure la seconde langue des affaires. La communication par téléphone est plus efficace que les emails. Cependant, le contact en vis-à-vis est celui qui prévaut.

En Amérique latine, WhatsApp est un outil de communication très largement utilisé. Il n’est pas rare que les échanges professionnels se fassent plus facilement via WhatsApp que par courriel. Si ce mode de communication peut sembler informel, il constitue en réalité un canal incontournable dans le monde des affaires, y compris pour des contacts de haut niveau. Cela n’empêche évidemment pas, à l’issue d’un échange fructueux sur WhatsApp, de formaliser et de confirmer par écrit les éléments convenus par e-mail.

Le Mexique est un pays très formel. Les manières y sont valorisées. De même, il est important d’utiliser les titres professionnels : Docteur, Professeur, Directeur, etc. En fait, l’expression « Licenciado » ou « Licenciada » signifie simplement que la personne est universitaire et diplômée (possède une licence). Ainsi lors des premiers contacts professionnels, on s’adressera aux gens en disant « licenciado », « licenciada ». Ensuite, lorsqu’on les connaitra mieux (mais beaucoup plus rapidement qu’en Europe), on pourra utiliser leurs prénoms. N´oubliez pas que le Mexique est l’un de ces pays où la hiérarchie revête encore une grande importance. Ainsi est-il en général toujours préférable de s’adresser en premier à la personne la plus haute gradée.