Montenegro – Cadre juridique

Division administrative du Monténégro

Pays unitaire centralisé, le Monténégro compte au niveau local, 25 communes ou municipalités (opština). Celle de Podgorica est divisée en municipalités urbaines.

Système judiciaire au Monténégro

Le système judiciaire est organisé sur quatre niveaux. Les instances sont réparties comme suit, de la plus haute aux plus basses :

• Cour suprême (Vrhovni Sud) : la juridiction la plus élevée du Monténégro qui garantit l’application uniforme des lois, statue sur les recours extraordinaires, les conflits de compétences et les affaires en troisième instance.
• Cour d’appel (Apelacioni Sud) : Située à Podgorica, elle réexamine les décisions rendues par les juridictions inférieures.
• Cours supérieures (Viši Sud) : Situées à Podgorica et Bijelo Polje, elles traitent les affaires pénales graves et les litiges civils complexes.
• Tribunaux de base (Osnovni Sud) : Il s’agit de juridictions de première instance pour les affaires civiles, sociales et pénales. Ils gèrent les litiges immobiliers, le droit de la famille, les conflits du travail et les infractions mineures.
• Les tribunaux spécialisés :
• le Tribunal administratif (Upravni Sud) qui contrôle la légalité des actes et décisions administratives et traite les recours extraordinaires dans les affaires de contraventions.
• le Tribunal de Commerce pour les affaires commerciales

Fiscalité

Au Monténégro, la TVA (PDV) se décline en 3 taux :

• Taux standard de 21%
• Taux réduit de 7% pour le pain, le lait, les livres, les médicaments, les ordinateurs, transports en commun, les hôtels et hébergements touristiques
• Taux réduit de 0% pour les produits destinés à l’exportation et la fourniture d’essence pour les navires en trafic international.

Un certains nombres de services sont exonérés de TVA tels que les services bancaires, financiers et d’assurances , les soins et services de santé, les services liés à la sécurité sociale, les services éducatifs ou encore les services religieux.

Accords bilatéraux

Accord entre l’Union Economique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Monténégro, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait a Podgorica le 16 février 2010.

Accord sur le transport routier international entre le gouvernement du royaume de belgique et le gouvernement du Monténégro, fait a Podgorica le 16 février 2010.

Cadre juridique International

Pays candidat à l’Union Européenne, le Monténégro a la particularité d’avoir adopté l’Euro comme monnaie de manière unilatérale, c’est-à-dire en absence d’accord avec l’Union Européenne. Le Monténégro est membre de l’OSCE, de l’Organisation Mondiale des Douanes et de l’OMC. Le Monténégro est également membre de l’OTAN depuis le 5 juin 2017.   En outre, le pays a signé un certains nombre d’accord commerciaux régionaux tels que l’Accord de libre-échange d’Europe Centrale, l’Association Européenne de libre-échange, l’Union Européenne, la Turquie et l’Ukraine. Le Monténégro bénéficie également d’arrangements commerciaux préférentiels de la part de pays comme l’Arménie, les Etats-Unis, la Russie, le Japon, le Kazakhstan et le Kirghizstan.

Relations avec l’Union Européenne

Indépendant depuis 2006, le Monténégro a présenté sa demande d’adhésion en décembre 2008 et a reçu le statut de pays candidat par le Conseil européen deux ans plus tard. Les négociations d’adhésion avec le Monténégro ont commencé en 2012 avec un total de 35 chapitres de négociation dont 33 ouverts à la négociation, et 7 d’entre eux ont été clôturés à titre provisoire. Entretemps en 2010, un Accord de Stabilisation et d’Association entre l’UE et le Monténégro a été ratifié. En décembre 2023, le Conseil européen a salué les progrès réalisés des négociations déclarant que le respect des critères provisoires concernant l’Etat de droit était la priorité.