Panama – Cadre juridique

Access2Markets : l’outil européen pour l’export

Access2Markets est une base de données de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE. Ce nouveau portail est l’outil incontournable pour toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation.

Après introduction de la position tarifaire et de la destination de votre produit d’exportation, vous obtenez :

• un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service
• les droits d’entrée sur votre produit
• dernières mises à jour sur les accords de libre-échange en vigueur
• documents nécessaires aux formalités douanières
• signalement des obstacles au commerce
• statistiques de commerce extérieur

En savoir plus : Page d’accueil | Access2Markets (europa.eu)

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Une fois défini le type de société, vous devrez :

• Rédiger les statuts de la société
• Authentifier les statuts chez le notaire.
• Enregistrer les statuts au registre public du Panama.
• Obtenir le RUC (RegistroÚnico de Contribuyente), votre numéro d’identification fiscale.
• Obtenir l’avis d’exploitation (AO): il s’agit de l’autorisation ou du permis d’exploitation de votre entreprise au Panama.

Source : “Doing business in Panama”, PWC, 2022

Accord de libre-échange

Pour plus d’informations : Accord d’association UE-Amérique centrale | Access2Markets

Protection intellectuelle, industrielle et droits d’auteur

Le Panama a adopté plusieurs lois protégeant la propriété intellectuelle dans le pays.

• Loi sur le droit d’auteurEn 1994, l’Assemblée nationale a adopté une loi complète sur les droits d’auteur, basée sur l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette loi modernise la protection des droits d’auteur au Panama, prévoit le paiement de redevances, facilite les poursuites contre les contrefacteurs, protège les logiciels et criminalise la violation des droits d’auteur.
• Loi sur les brevetsLa loi sur la propriété industrielle de 1996 prévoit une protection des brevets de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets pharmaceutiques ne sont accordés que pour 15 ans, mais peuvent être renouvelés pour dix années supplémentaires si le titulaire du brevet autorise une société nationale (avec un minimum de 30 % de participation panaméenne) à exploiter le brevet.
• Les marquesLa loi prévoit également la protection des marques, en simplifiant le processus d’enregistrement des marques et en les rendant renouvelables pour des périodes de 10 ans. La caractéristique la plus importante de la loi est l’octroi d’une autorité ex officio aux agences gouvernementales pour mener des enquêtes et pour saisir et mettre en fourrière les matériaux suspectés d’être des contrefaçons.

Lié au succès du régime SEM, le régime EMMA est lancé en 2020, lié à l’industrie manufacturière. Cette loi accordera une licence qui permettra aux multinationales de fournir à leur groupe d’entreprises les services suivants :

• Fabrication de produits, de machines et d’équipements.
• Assemblage de produits, de machines et d’équipements.
• Entretien et réparation de produits, de machines et d’équipements.
• Remise à neuf de produits, de machines et d’équipements.
• Emballage de produits.
• Développement de produits, recherche ou innovation de produits ou de procédés existants.
• Analyses, laboratoires, essais ou autres activités liées à la fabrication.
• Logistique

Pour plus d’information: Inicio SEM – MICI

• Conseils aux entreprises

Informations culturelles

Données générales

• La famille est primordiale au Panama, dont la culture présente un aspect relationnel très important.
• Les affaires au Panama baignent dans un climat multiculturel, mélange des traditions latines et germaniques.

Premier contact et conversation

• Une poignée de main est appropriée lors d’une première rencontre. Lorsque la relation est plus personnelle, les femmes entre elles et avec les hommes ont l’habitude de s’embrasser sur la joue ; entre hommes proches, on se donne l’accolade.
• Appelez la personne par son nom, précédé du titre approprié (selon le genre ou la profession) et présentez votre carte de visite.
• Bien que l’on parle anglais dans la plupart des grandes villes, l’usage de l’espagnol est toujours apprécié.
• En Amérique latine, WhatsApp est un outil de communication très largement utilisé. Il n’est pas rare que les échanges professionnels se fassent plus facilement via WhatsApp que par courriel. Si ce mode de communication peut sembler informel, il constitue en réalité un canal incontournable dans le monde des affaires, y compris pour des contacts de haut niveau. Cela n’empêche évidemment pas, à l’issue d’un échange fructueux sur WhatsApp, de formaliser et de confirmer par écrit les éléments convenus par e-mail.

Code vestimentaire et social, ponctualité et formalité

• Les Panaméens accordent une grande importance à l’apparence. Portez un costume ou un tailleur ou, à défaut, une tenue soignée et élégante.
• En milieu d’affaires, l’heure et les délais sont généralement respectés.

Établir et gérer les relations d’affaires

• Les Panaméens indiquent une personne ou un objet dont il est question par une mimique faciale ressemblant à un baiser dans la direction de cette personne ou de cet objet.
• Le contact visuel est considéré comme un signe d’honnêteté.
• Les discussions se font souvent autour d’un repas, parfois en présence des conjoints.
• De petits cadeaux sont généralement très appréciés.
• Le marchandage est courant au Panama, tenez-en compte lors de toute négociation.
• Ne manquez pas de montrer votre intérêt et votre sérieux par un suivi rigoureux des affaires en cours.