Pays-Bas – Cadre juridique

Les délais de paiement

Dans le droit commercial néerlandais, le délai de paiement légal correspond au nombre standard de jours dont dispose un client pour régler une facture, sauf si toutes les parties ont convenu d’un autre délai. Même si une entreprise oublie de fixer un délai – ou l’omet délibérément dans un souci de flexibilité – la norme s’applique.

Voici les conditions générales applicables pour les différents types de transactions :

• Transactions entre entreprises (B2B) : aux Pays-Bas, le délai légal standard est de 30 jours. Ce délai de 30 jours s’applique automatiquement si aucun autre délai de paiement n’est spécifié.
• Transactions B2B asymétriques : lorsqu’une grande entreprise achète des biens ou des services à une petite ou moyenne entreprise (PME) ou à un travailleur indépendant, elle doit payer dans les 30 jours. Les entreprises de moins de 250 employés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sont considérées comme des PME.
• Transactions entre entreprises et administrations publiques (B2G) : les administrations publiques telles que les ministères, les communes et les institutions publiques sont tenues de payer les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Dans de rares cas, le délai peut être prolongé à 60 jours.
• Transactions entre entreprises et consommateurs (B2C) : la législation néerlandaise ne fixe aucun délai pour les paiements. L’entreprise est plutôt tenue d’accorder au client un délai « raisonnable » pour effectuer le paiement et de ne commencer à facturer des frais de recouvrement qu’après avoir envoyé un rappel.

Si un client ne paie pas dans les délais impartis, que ceux-ci soient fixés par contrat ou par la législation néerlandaise, le créancier a légalement droit à des dommages-intérêts.

Voici les procédures :

• Une entreprise doit envoyer un rappel de paiement écrit à un client dans un délai de 14 jours s’il est en retard de paiement. Ce « dernier rappel » donne au client une dernière chance de payer sans pénalité contractuelle. L’entreprise peut envoyer ce rappel par e-mail, mais l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception lui garantit une sécurité juridique si le client nie avoir reçu la notification. Si le délai supplémentaire expire et que la créance n’est pas réglée, l’entreprise peut ajouter des intérêts légaux et des frais de recouvrement.
• Après avoir envoyé une mise en demeure formelle, le créancier peut percevoir des intérêts. Ce taux d’intérêt est censé refléter les conditions générales du marché et est révisé tous les six mois.
• Les créanciers peuvent facturer des frais de recouvrement fixes de 40 € dès que les débiteurs ont été informés du retard de paiement et des frais de recouvrement à venir. S’ils engagent des frais supplémentaires, tels que des frais d’avocat et des services de recouvrement, ils peuvent demander une indemnisation supplémentaire, à condition que ces frais soient « raisonnables ».

Délai de rétractation pour les achats en ligne :

Les clients aux Pays-Bas bénéficient d’un délai de rétractation ou de réflexion de 14 jours pour les achats en ligne, pendant lequel ils peuvent annuler ou retourner leur commande. Les entreprises sont tenues d’informer les clients des modalités liées à ce délai de rétractation.

Modes de paiement

Les Pays-Bas sont le septième marché pour le commerce électronique en Europe. Les achats en ligne représentent plus de 3 % du PIB du pays. Si les paiements traditionnels en espèces restent courants, les clients ont rapidement adopté des solutions de paiement innovantes et la majorité des transactions aux points de vente (POS) sont désormais sans contact.

Les Pays-Bas sont membres de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), qui simplifie les virements dans la zone euro, et le pays suit les directives de l’UE, notamment la directive révisée sur les services de paiement (PSD2).

Les clients aux Pays-Bas ont adopté les méthodes de paiement numériques, avec en tête iDEAL, une méthode de paiement en ligne basée sur les banques. iDEAL détient environ 70 % des parts du marché néerlandais des transactions en ligne. Les paiements mobiles à l’aide d’un smartphone sont également de plus en plus courants aux Pays-Bas.

Modes de paiement B2C courants aux Pays-Bas

• Cartes de crédit et de débit sans contact
• Virements en temps réel (par exemple, iDEAL)
• Applications de paiement mobile
• Paiements « Achetez maintenant, payez plus tard » (BNPL) (par exemple, Klarna)

Modes de paiement B2B populaires aux Pays-Bas

• Cartes de crédit
• Prélèvements automatiques (par exemple, SEPA)
• Virements bancaires
• BNPL

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les Pays-Bas appliquent une TVA sur la plupart des biens et services à un taux standard de 21 % et à des taux réduits de 9 % ou 0 % pour certains biens (taux de 9 % notamment pour les denrées alimentaires, les médicaments non soumis à prescription et les livres).

La TVA est incluse dans le prix des produits et services, et les entreprises sont tenues de collecter la taxe et de la reverser à l’administration fiscale et douanière néerlandaise. Le non-respect ou le retard de paiement peut entraîner des pénalités.

Les marchés publics

Le portail central néerlandais pour les marchés publics est Tendernet. Toutes les annonces des autorités publiques néerlandaises de marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens y sont publiées. Pour participer à des appels d’offres, il suffit d’inscrire gratuitement votre entreprise et vous-même sur TenderNed. Vous pouvez ensuite utiliser la plateforme pour soumettre une offre par voie électronique. L’application vous guidera à travers les différentes étapes. A noter que TenderNed n’est disponible qu’en néerlandais.

Via Tendernet, les appels d’offres sont automatiquement publiés sur Tenders Electronic Daily (TED), plateforme numérique européenne pour les appels d’offres (site web en anglais).

De plus amples informations sur les procédures des marchés publics sont disponibles sur le site internet du gouvernement néerlandais – Rijksoverheid.

Quelques autres sites internet utiles :

Aanbestedingscentrum : Aanbestedingscentrum Techniek Nederland est un organisme indépendant qui défend les intérêts des entreprises techniques spécialisées dans les installations (électriques, sanitaires, climatiques, etc.) dans le cadre des procédures d’appel d’offres aux Pays-Bas en leur apportant son expertise et des conseils pratiques (juridiques). Le site internet est en néerlandais.

Alles over aanbesteden : Ce site internet (knowledge center) en néerlandais propose des podcasts, articles et analyses sur les marchés publics.