Ukraine – Cadre juridique

• Marchés publics

Vous trouverez tous les appels d’offres pour des marchés publics en Ukraine sur le site ProZorro.

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• Législation

Consultez le site de la Verkhovna Rada pour toute information concernant la législation ukrainienne.

• DCFTA – Accord d’association avec l’Ukraine

L’Accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne est entré en application le 1er septembre 2017.

« L’accord d’association […] favorise l’approfondissement des liens politiques, le renforcement des liens économiques et le respect des valeurs européennes communes. La zone de libre-échange […] offre à l’Ukraine un cadre pour moderniser ses relations commerciales et stimuler son développement économique par l’ouverture des marchés et l’alignement des législations, normes et réglementations sur les normes européennes et internationales. »

Source : Commission européenne

Le DCFTA offre donc de nombreuses possibilités pour les échanges commerciaux entre l’UE et l’Ukraine.

Les détails de l’accord sont disponibles ici :https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/eu-ukraine-deep-and-comprehensive-free-trade-area

L’accord commercial entre l’UE et l’Ukraine a été réexaminé, la Commission européenne a terminé les négociations avec l’Ukraine sur le sujet.

Les nouveautés :

• L’accord va intégrer progressivement l’Ukraine dans le marché unique de l’UE ;
• L’ouverture nouvelle progressive du marché est conditionnée par un alignement progressif de l’Ukraine, notamment en termes de normes de production, en vigueur dans l’Union européenne (bien-être animal, utilisation de pesticides et de médicaments vétérinaires, …). L’Ukraine devra informer l’UE des progrès ;
• En cas de préjudice grave lié aux importations sur une des deux parties, une mesure de sauvegarde a été prévue. Celle-ci pourra être enclenchée par un ou plusieurs Etats membres de l’UE ;
• L’accord tient compte de certains secteurs agricoles plus sensibles (les céréales, en particulier le blé et le maïs ; le sucre, miel, viande de volaille, œufs) : des contingents tarifaires seront maintenus pour ceux-ci. Alors que les échanges de produits moins sensibles ou le commerce des produits UE/ Ukraine complémentaires, pourront être totalement libéralisés. Les produits moins sensibles sont : lait fermenté, crème de lait transformée, yaourts, lait entier en poudre, kéfirs, etc. ;
• Les exportateurs de l’UE bénéficieront de droits de douane réduits ou d’une libéralisation complète ainsi que des volumes contingentaires supplémentaires à des tarifs préférentiels pour la volaille, la viande de porc et le sucre.

Après une révision juridique finale, la procédure d’approbation formelle se poursuivra.

Pour plus d’informations : EUR-Lex – 22014A0529(01) – EN – EUR-Lex

L’UE et l’Ukraine parviennent à un accord de principe sur des relations commerciales modernisées